Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 22/10154
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/10154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Desandre Navarre, Me Ohayon, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur et à l’expert par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10154 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYEE N° MINUTE : Assignation du : 23 No
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles