Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/10187

    TJ 92050, 17 déc. 2025, RG 22/10187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 17 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/10187 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBJL N° MINUTE : 25/00242 AFFAIRE [F], [Z], [D] [H] C/ [U] [I] notifié le -par LS une grosse à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69759a75cdc6046d479ff1c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles