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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.283 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10283

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 22/10283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/10283 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRUH N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2022 JUGEMENT rendu le 28 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [

    Lire la décision → Vérifier la source 690118fb2481d356bd28c3ed
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10283

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/10283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/10283 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRUH N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e864e74459e0c7ed243a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1