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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.286 Tout effacer
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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10286

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/10286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/10286 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOQS N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c2ce82ac127a19b0ad06

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1