Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.560 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10560

    TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 22/10560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10560 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4GC N° de MINUTE : 24/01637 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par le Président de son syndical, syndic bénévole, Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 673e30eeacbbdac0b75b8b79
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10560

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/10560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10560 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZZ6 N° MINUTE : 7 Assignation du : 29 Juillet 2022 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mars 2024 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37bff10d505339f5bcaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1