Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/10631

    TJ 13055, 31 mars 2025, RG 22/10631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10631 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QY6 AFFAIRE : Mme [O], [V], [S] [G] (Me Laurence SMER-GEOFFROY) C/ Mme [W], [K] [C] épouse [J] Monsieur [Z], [D], [Y] [J] (ayant tout deux pour avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadf975fbe76c70ecec2c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles