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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.704 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10704

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/10704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires à : Me BOULAYMe SORDET + 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10704 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSJE N° MINUTE : Assignations des : 03 et 08 août 2022 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d51cf40727a0043bcb3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1