Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.708 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10708

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 22/10708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Daphné JUSTER #B0702 - Me Philippe GAULTIER #P362 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10708 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2Q5 N° MINUTE : Assignation du : 05 septembre 2022 JUGEMENT rendu le 18

    Lire la décision → Vérifier la source 69963b03cdc6046d47e11e59
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10708

    TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 22/10708

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX5W Ordonnance du juge de la mise en état du 25 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2af9efd6229a4e58733ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1