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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.089 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/11089

    TJ 69123, 13 mars 2025, RG 22/11089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/11089 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPUR Jugement du : 13 Mars 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5] Notification le : 13/03/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbad78962745b78e4563d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11089

    TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 22/11089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4SD N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Charl

    Lire la décision → Vérifier la source 65b40708753f879640d608f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1