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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.507 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11507

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 22/11507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/11507 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 07, 08 et 13 Septembre 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 6] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6663500d2866e79b8c825a11

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1