Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/11746
TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 22/11746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 22/11746 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YBG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [W] N° minute : Grosse le
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11746
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 22/11746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me [Localité 10] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [Localité 10], la DNID ■ Charges de copropriété N° RG 22/11746 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX47T N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles