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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/11804

    TJ 75056, 15 sept. 2025, RG 22/11804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DE CAMPREDON Me PERICARD ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/11804 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FE N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 15 Septembre 2025 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f1a9da368950468954c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11804

    TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 22/11804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/11804 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAJ3 N° de MINUTE : 24/00802 DEMANDEURS Madame [I] [P] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philipp

    Lire la décision → Vérifier la source 667078f6d0c9a1a2b72d57a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1