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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.108 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12108

    TJ 13055, 26 mai 2026, RG 22/12108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12108 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UPO AFFAIRE : M. [T] [P] (Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) C/ M. [Q] [X] (Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ea62cdc6046d4705cbac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12108

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 22/12108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/12108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA7Q N° MINUTE : Assignation du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 17 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c79acdc6046d47bb8e54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1