Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12191

    TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 22/12191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: - Me Romain HAIRON -Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE Copie certifiée conforme à : - Me Romain HAIRON -Me Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/12191 N° Portalis 352J-W-B7G-C

    Lire la décision → Vérifier la source 69462d0e75782d5f06e2142c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles