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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/12193

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 22/12193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/12193 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [F] Grosse le à Me le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69cecd82cdc6046d47e77137

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1