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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.405 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12405

    TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 22/12405

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Nathalie BUNIAK -Maître Ariel DAHAN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/12405 N° Portalis 352J-W-B7G-CX7HS N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR Synd

    Lire la décision → Vérifier la source 672d13124e0888abb7bf6363
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12405

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/12405

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/12405 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7HS DEMANDEUR S.D.C. Résidence [3] sis [Adresse 1] et [Adresse 2] Agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nathalie BUNIAK -

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb684a47d1f8c9dd7083d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1