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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.479 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12479

    TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 22/12479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Anquetil, Me Letu, Me Kohen Expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Coletti, Me Perreau ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/12479 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5VQ N° MINUTE : Assignation du : 10 o

    Lire la décision → Vérifier la source 6920bdcec302c2b237b52dde
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12479

    TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 22/12479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à tous les avocats (5) ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/12479 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5VQ N° MINUTE : Assignation du : 26 septembre 2022 JUGEMENT rendu le 13 décembre 2024 DEMANDEUR Syndicat d

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8902871cc4f2e6364725

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1