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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12501

    TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 22/12501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MARS 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12501 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCNP N° de MINUTE : 24/00446 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BI

    Lire la décision → Vérifier la source 65f348e4c094c59eadf55481

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