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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.534 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12534

    TJ Marseille, 9 déc. 2024, RG 22/12534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12534 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YHF AFFAIRE : M. [J] [I] (Me Béchir ABDOU) C/ S.A. ALLIANZ IARD (Maître Jean-Mathieu LASALARIE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 No

    Lire la décision → Vérifier la source 675741d41a6e644c508fd158

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1