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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12934

    TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 22/12934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/12934 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 26 Octobre 2022 EG JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par M

    Lire la décision → Vérifier la source 66d753a33b23555de5dbd0d2
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12934

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 22/12934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/12934 N° MINUTE : SB JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Lee TAKHEDMIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D04

    Lire la décision → Vérifier la source 65b406fa753f879640d60782

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1