Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/13528

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 22/13528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/13528 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJI3 N° MINUTE : Assignation du : 14 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025 DEMANDEURS Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 69171d6ee097417ee1c0c6a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles