Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14383

    TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 22/14383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me VATIER - Me GRAFTIEAUX délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14383 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCGJ N° MINUTE : Assignation des : 26 et 29 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67477113159bfc2da50c19cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles