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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 22/14462

    TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 22/14462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/14462 N° Portalis 352J-W-B7G-CYIAB N° MINUTE : Assignation du : 23 novembre 2022 DESSAISISSEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 ja

    Lire la décision → Vérifier la source 696a975ccdc6046d47921487

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