Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/15204
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/15204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me MAKKI (D1930) Me MAYRAND (L0162) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/15204 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHN N° MINUTE : 4 Assignation du : 28 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles