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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/03372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 23/03372

    TJ Chartres, 30 juill. 2024, RG 23/03372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03372 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFPD Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [W] [V] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 66abda9c9c59f436500483c6
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03372

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 23/03372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Denis BRACKA Madame [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUAG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee0c3ea7c8c112520f50

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1