Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 23/03586
TJ 69123, 11 déc. 2025, RG 23/03586
DOSSIER N° RG 23/03586 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP4A Jugement du : 11/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [W] [J] ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA JUSTICE C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Expédition délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Me Caroline GRAS TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/03586
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 23/03586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 23/03586 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3ZU Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, vestiaire : 1211 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/03586
TJ 78646, 14 mars 2025, RG 23/03586
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 14 MARS 2025 N° RG 23/03586 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKKK DEMANDERESSE : EXTRACO CREATION SAS, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de ROUEN, n°352 122 063, prise en la personne de son représentant légal demeu
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