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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/03640

    TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 23/03640

    DATE DU JUGEMENT: 19 Décembre 2025 RG N° RG 23/03640 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5TG / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [P] C / [F] [Q] épouse [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2e15cdc6046d471c9cdc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/03640

    TJ Marseille, 8 nov. 2024, RG 23/03640

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04112 DU 08 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03640 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35FO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [S] née le 25 Juillet 1965à [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 672e636250af6f5fd344f264
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/03640

    TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 23/03640

    Du 09 juillet 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/03640 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKU Société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA C/ [D] [V] Expéditions délivrées à Me LACOMBE D’ESTALENX M. [V] FE délivrée à Me LACOMBE D’ESTALENX Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 66964105f5112d8edd057559
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03640

    TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 23/03640

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 669640fef5112d8edd057465

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1