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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04424 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj MEE - incident tj83050 n° 23/04424

    TJ 83050, 22 sept. 2025, RG 23/04424

    copie exécutoire à : Me Marianne DREVET - AUTRIC Me Jean-Christophe MICHEL délivrées le copie dossier ORDONNANCE N° : 2025/411 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 3 - CONSTRUCTION ***************** ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT *************** RÔLE N° : N° RG 23/04424

    Lire la décision → Vérifier la source 68d19f44ad61014a2084dac6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04424

    TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 23/04424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04424 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5JR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [P], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 662fe5c1b89538338ecde6ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1