Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/04694
TJ Pontoise, 14 juin 2024, RG 23/04694
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 14 Juin 2024 N° RG 23/04694 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJGR Code NAC : 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [P], [S], [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 23/04694
TJ 77284, 7 févr. 2024, RG 23/04694
Min N° 24/00113 N° RG 23/04694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJGR Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [K] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 février 2024 DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée
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