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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/04694

    TJ Pontoise, 14 juin 2024, RG 23/04694

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 14 Juin 2024 N° RG 23/04694 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJGR Code NAC : 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [P], [S], [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, p

    Lire la décision → Vérifier la source 668d936153e3bdd0778bea49
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 23/04694

    TJ 77284, 7 févr. 2024, RG 23/04694

    Min N° 24/00113 N° RG 23/04694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJGR Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [K] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 février 2024 DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6870134cb8daa57c7f671551

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