Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 23/04803
TJ 67482, 6 oct. 2025, RG 23/04803
N° RG 23/04803 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L6RH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 23/04803 N° Portalis DB2E-W-B7H-L6RH Copie executoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04803
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 23/04803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric VAN DAELE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04803 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JUL N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 01 févri
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