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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04857
TJ 95500, 12 juin 2025, RG 23/04857
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 23/04857 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGL5 AFFAIRE : [F] [K] épouse [O]/ [S] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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