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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04857

    TJ 95500, 12 juin 2025, RG 23/04857

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 23/04857 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGL5 AFFAIRE : [F] [K] épouse [O]/ [S] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 684c7ffdb34a5cb0e489680e

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