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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05125 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/05125

    TJ Pontoise, 26 sept. 2024, RG 23/05125

    PREMIERE CHAMBRE 26 Septembre 2024 N° RG 23/05125 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLHR 72A S.D.C. LE VERGER C/ [C] [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 66faff01eba4cad0b3693936
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05125

    TJ Paris, 6 mai 2024, RG 23/05125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05125 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QVR N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 66464f312ca89df237e2a517

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1