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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05764 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05764

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/05764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle RETZBACH Me Nabil KENANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KFY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [A] [K] épous

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe94d07d032eddae2087

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1