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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06058 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06058

    TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 23/06058

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/06058 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGCB N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [G] [Adresse 6] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 672bc1951ebad4fe786aa927
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06058

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/06058

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [Z] [C] [Y] Mme [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06058 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NW5 N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 65970615f74364d4a5c8624d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1