Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06432 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06432

    TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 23/06432

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/06432 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVVO DEMANDEURS : Monsieur [D] [F] [L] né le 22 novembre 1976 à [Localité 3] (Portugal), de nationalité portugaise, exerçant la profession de vendeur demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 68d19968ad61014a2084844d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06432

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/06432

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe REZEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R4D N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 23 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc2248ddbf41d3f42aed0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1