Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/06573
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 23/06573
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 02 Mars 2026 N° RG 23/06573 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPGE Code NAC : 50D [U] [F] c/ S.A.R.L. NF DIAG IMMO S.A GAN ASSURANCES [Z] [W] épouse [D] [S] [R] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de P
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/06573
TJ 13055, 4 avr. 2024, RG 23/06573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me MONTHEIL Natacha Le ..........................
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