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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06909

    TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/06909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13/02/2024 à : Monsieur [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2024 à : Maitre Jacinthe RICHAUD Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 23/06909 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OJB N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc1fb8ddbf41d3f42ab15

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1