Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/07167
TJ Rennes, 12 mars 2024, RG 23/07167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 12 Mars 2024 N° RG 23/07167 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS25 JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 N° 24/128 [G] [D] C/ [L] [W] [O] [Z], caution EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/07167
TJ Marseille, 11 janv. 2024, RG 23/07167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 22 février 2024 à Me DI COSTANZO Le ......................
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