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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj93008 n° 23/07376

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 23/07376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07376 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWTI N° de MINUTE : 26/00314 Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocat plai

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2762ecdc6046d479ba6ad
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07376

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/07376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZL7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c035d2ded2ab7c8542d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1