Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 23/07506
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 23/07506
N° RG 23/07506 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/07506 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFBE Copie executoire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07506
TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 23/07506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/07506 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNIV JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : M. [V] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A.S.U. HCM CAR, prise en la per
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