Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08082 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/08082

    TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 23/08082

    N° RG 23/08082 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFF4 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 23/08082 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFF4 AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [P] [M] épouse [I], [S] [I] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES la SELARL NGAKO-DJE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c015cdc6046d470dbe5f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08082

    TJ Rennes, 18 avr. 2024, RG 23/08082

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ7 Epoux [J] (divorce) 2 Copies exécutoires délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6621675fc8ec436236debece

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1