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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/08125

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 23/08125

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08125 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBXX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 [N], [N] c/ S.A.R.L. NRGIE CONSEIL, S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59479da36895046960a6
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/08125

    TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 23/08125

    INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 23/08125 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI67 Minute n°24/ AFFAIRE : [O] [G] C/ [12], [B] [V] Grosses délivrées le à Me Catherine CARMOUSE Me Marjorie RODRIGUEZ Me Stéphanie VIGNOLLET ORDONNANCE DU JUGE DE LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 66731d1f7827ea89ef4bbc3d

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