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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/08156

    TJ Créteil, 2 janv. 2025, RG 23/08156

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08156 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URRD / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [Y] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6776f02e1c1d126b19964b00
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08156

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 23/08156

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/08156 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLE7 Minute : 24/1106 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce08ff554ad2159919658
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08156

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 23/08156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [J] Monsieur [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CPR N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd4c6a2c020ac8a92e4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08156

    TJ Lille, 25 janv. 2024, RG 23/08156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08156 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQE4 N° de Minute : BX 24/00038 JUGEMENT DU : 25 Janvier 2024 PARTENORD HABITAT C/ [Y] [G] [H] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce36af554ad215992d262

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1