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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08194 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/08194

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 23/08194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SCHMITZ (A0305) Me [I] (E0889) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/08194 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DT5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 11 Février 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd85acdc6046d47f18297
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08194

    TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 23/08194

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 23/08194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7FR Minute : 24/00982 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab5082b40ce99b61152

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1