Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/08419
TJ 67482, 23 oct. 2024, RG 23/08419
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[M]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] ______________________ [M] Civil N° RG 23/08419 N° Portalis DB2E-W-B7H-MIEX ______________________ MINUTE N° 24/675 ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08419
TJ Rennes, 23 mai 2024, RG 23/08419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] CS 73127 [Localité 3] JUGEMENT DU 23 Mai 2024 N° RG 23/08419 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVMX JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 Société NEMEA APPART’ETUD C/ [C] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 23 mai 2024
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