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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08543 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/08543

    TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 23/08543

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Avril 2025 N° RG 23/08543 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVWK Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 680fca964509cc68c1866ab0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08543

    TJ Lille, 13 juin 2024, RG 23/08543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/08543 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRL3 N° de Minute : BX 24/00344 JUGEMENT DU : 13 Juin 2024 S.A. VILOGIA C/ [N] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Juin 2024 DANS LE LITIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 66a142e7bfa4c7b1df1a38ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1