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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08686

    TJ Paris, 29 mars 2024, RG 23/08686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/08686 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPBS N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 26 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mars 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 661436183bbdffcd9171a855
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08686

    TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/08686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. POLLES ROCHER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08686 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H4Q N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 11

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abdc966f73cc60120a4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1