Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/08729
TJ 83050, 24 avr. 2025, RG 23/08729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Avril 2025 Dossier N° RG 23/08729 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCAE Minute n° : 2025/ AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ S.C.I. J.P.F JUGEMENT DU 24 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08729
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/08729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [F] Monsieur [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08729 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGI N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE
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