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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08784 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08784

    TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 23/08784

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/08784 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCUY Minute : 24/02189 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 670eacab1c3411ff34513f41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08784

    TJ Rennes, 3 juin 2024, RG 23/08784

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Juin 2024 N° RG 23/08784 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWFE JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 [U] [E] [Y] [J] C/ [C] [R] exerçant sous l’enseigne E.[R] DOMOTIQUE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au n

    Lire la décision → Vérifier la source 66902545766d1156dbbef698

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1