Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08805

    TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 23/08805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah KRYS à : Madame [K] [P] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08805 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JB4 N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 29 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9dcc432ce7d11a6ff9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles